Les permis de construire indispensables pour l’extension de votre maison individuelle

Cela fait déjà quelque temps que vous êtes propriétaire de votre habitation et au moment de sa construction celle-ci répondait à toutes vos attentes. Toutefois, au fil des années, la famille s’est agrandie, vos envies et besoins ont évolué. Vous souhaitez réaliser une extension de maison individuelle en ajoutant une véranda, des pièces supplémentaires en rez-de-chaussée ou en surélévation et ainsi gagner des m² supplémentaires. Si vous souhaitez agrandir votre logement, vous devez respecter un certain nombre de démarches administratives.
Demeures Côte d’argent, spécialiste de la construction de maison individuelle en Nouvelle Aquitaine, vous explique quels permis de construire sont nécessaires pour réaliser votre projet en toute légalité.

Les différents types d’extension de maison

L’agrandissement peut être réalisé de différentes manières. En effet, pour augmenter la taille de votre logement, vous avez la possibilité d’effectuer une extension latérale, une extension par élargissement ou un agrandissement par surélévation. Il est également possible de gagner des m² en aménageant les combles. En fonction de la technique choisie, les travaux à engager peuvent s’avérer conséquents et le coût de l’extension de maison en être fortement impacté.

Extension de maison en hauteur

Pour agrandir une maison en hauteur, il existe différentes solutions dont la mise en œuvre est plus ou moins complexe. Il est ainsi possible d’effectuer :

• Un aménagement des combles lorsque la hauteur sous combles est suffisamment importante
• Une modification de la pente de la toiture (lorsque celle-ci est inférieure à 30°), de manière à gagner de la hauteur sous le toit
• Un rehaussement de toiture grâce auquel l’habitation peut gagner entre 1m à 2,50m de hauteur

L’extension en hauteur présente l’avantage de faire gagner de la surface habitable sans pour autant modifier l’emprise au sol de la maison. Cette technique est à privilégier lorsque la parcelle de terrain est petite ou si le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) est faible.

Extension vitrée ou véranda

Dans la cadre d’un projet d’agrandissement de votre habitation, il est également possible d’opter pour une extension en continuité de la maison. Dans la mesure où celle-ci aura un impact sur la surface de plancher, il est essentiel d’obtenir toutes les autorisations nécessaires avant d’engager les travaux. Si vous souhaitez en profiter pour apporter plus de lumière naturelle à votre logement, l’idéal est la véranda. C’est une pièce intermédiaire entre votre maison et le jardin, où vous pourrez aménager un salon, une cuisine voire une chambre ouverte sur la nature.

Extension surélévation

Il s’agit-là de travaux qui ont pour objectif de créer un étage supplémentaire. La surélévation peut être totale ou partielle.
Ce type d’agrandissement présente plusieurs avantages, notamment celui de ne pas impacter l’emprise au sol du logement. De plus, il permet de doubler la surface habitable de l’habitation lorsqu’il s’agit d’une surélévation totale sur une maison de plain-pied. Toutefois, il s’agit-là de travaux très techniques, dont le prix reste élevé et qui nécessitent de vérifier si les fondations pourront supporter le poids supplémentaire lié à la surélévation.

Les permis de construire essentiels pour les travaux d’extension

En fonction de la surface créée et du secteur géographique où vont avoir lieu les travaux, il est important de bien connaître les démarches administratives à effectuer et la réglementation sur l’extension de maison.

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est nécessaire pour les travaux suivants :

• Extension comprise entre 5 m² et 20 m² se trouvant dans une zone non couverte par le PLU
• Extension entre 5 m² et 40 m² localisée dans une zone urbaine avec un PLU

Il est donc important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme applicable dans votre commune. De plus, il existe des exceptions à ces situations pouvant nécessiter le dépôt d’un permis de construire.

Le permis de construire

Le permis de construire est exigé lorsque l’extension dépasse les limites autorisées par le règlement local d’urbanisme, soit 20 m². Toutefois, depuis le 1^er janvier 2012, si les travaux doivent avoir lieu sur un terrain situé en zone urbaine avec PLU, le permis de construire ne sera exigé qu’à partir de 40 m² de superficie créée.
Enfin, le permis de construire est obligatoire :

• Si la construction se trouve dans une zone classée Bâtiments de France
• Si la surface globale de la maison (après agrandissement) atteint 150 m² et plus

Les autres autorisations nécessaires (architecte des bâtiments de France, mairie…)

Que ce soit dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux ou d’un dépôt de permis de construire, c’est à la mairie de votre commune que vous devez déposer votre demande. C’est elle qui étudie les pièces de votre dossier et vérifie leur conformité avec :

• Le Code de l’urbanisme
• Les règles locales d’urbanisme
• Les règles imposées par les Bâtiments de France pour un projet situé en secteur classé

Pour une extension en zone classée, c’est un dossier de demande d’autorisation de travaux en zone protégée qui doit être transmis au service urbanisme. Ce dernier transmettra alors ces éléments aux services concernés pour obtenir leur autorisation.

Les étapes à suivre pour obtenir les permis de construire nécessaires

Mener a bien un projet d’extension de maison individuelle ne s’improvise pas. Cela nécessite de respecter un certain nombre d’étapes : consultation du PLU, préparation des plans, démarches administratives. Un dossier mal préparé peut entraîner un allongement du délai de traitement de votre demande, voire à un refus de permis de construire.

Etude de faisabilité du projet d’extension

La première étape consiste à consulter le Plan Local d’Urbanisme applicable dans la commune où les travaux doivent avoir lieu. Celui-ci vous permettra de connaître :

• Le secteur géographique dont dépend votre terrain
• L’emprise au sol disponible
• Les limites de propriété
• Les restrictions éventuelles imposées par la commune

Réalisation des plans au préalable

Après avoir défini la surface souhaitée et la destination de votre extension de maison, il est nécessaire d’en concevoir les plans. En fonction de la complexité du projet, vous pouvez choisir de créer vous-mêmes les plans ou de vous appuyer sur un professionnel. En revanche, lorsque la surface totale de la maison (agrandissement inclus) est de 150 m² ou plus, le recours à un architecte est obligatoire.

Dépôt du dossier de permis de construire ou déclaration préalable de travaux

En fonction des nouvelles surfaces créées, les formalités administratives vis-à-vis de la mairie ne sont pas les mêmes :

• Si vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux, il suffit de remplir et de transmettre le formulaire Cerfa 13404*11
• Pour un permis de construire, il convient de déposer un dossier complet (information sur le terrain, description du projet…)

Obtention de l’autorisation d’extension

Dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction est d’un mois à compter du dépôt de la demande. En revanche, pour un permis de construire, la durée maximale est de deux mois.
Dans tous les cas, en l’absence de réponse de la mairie dans les délais impartis, son silence a valeur d’acceptation.

Conseils pour bien préparer son projet d’extension de maison individuelle

Bien préparé son projet en amont est sans doute la clé de la réussite. Pour cela, il est nécessaire :

• De bien réfléchir à l’utilisation que vous souhaitez faire de ce nouvel espace
• De vérifier la faisabilité du projet
• D’élaborer les plans
• De budgéter le coût du chantier
• De demander les autorisations nécessaires