Quelles réglementations pour l’extension d’une maison ?

Vous avez acheté ou fait construire votre maison il y a quelques années déjà et celle-ci répondait parfaitement à votre projet de vie, mais vous avez désormais besoin de plus d’espace. La famille qui s’agrandit, le développement d’une activité professionnelle à la maison, une surface supplémentaire pour pratiquer une activité sportive chez vous … autant de situations qui peuvent nécessiter l’extension d’une maison individuelle. Pour cela, il est essentiel de bien évaluer le coût d’une extension de maison, de connaître les réglementations à respecter et les démarches à entreprendre avant d’engager des travaux. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les différents types d’extension, les procédures et autorisations nécessaires.

Qu’est-ce qu’une extension de maison et quels sont les différents types d’extension ?

Une extension d’habitation est un agrandissement de ce qui existe déjà. La communication entre cette nouvelle création et la maison d’origine doit donc s’effectuer par des ouvertures existantes ou de nouvelles ouvertures à créer. Cette opération vise à ajouter une pièce supplémentaire, un étage ou à prolonger des espaces existants. Une extension de maison peut donc prendre différentes formes telles que :

• L’aménagement de combles
  Il ne s’agit pas de réaliser une nouvelle construction, mais de transformer en pièce de vie un espace jusque-là inutilisé. Aménager les combles permet de créer une surface habitable supplémentaire à moindre coût. Il convient toutefois de s’assurer au préalable que la charpente de la maison est en adéquation avec le projet.

• L’extension latérale
  C’est un agrandissement de votre maison qui s’effectue sur les façades latérales et non sur les façades principales. Cela permet de gagner en surface habitable sans empiéter sur une part trop importante du jardin. Ce type d’extension nécessite de respecter les règles d’urbanisme applicables à la construction en limite de propriété. Il est donc important de consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune.

• L’extension par surélévation
  L’extension par surélévation consiste à ajouter un étage complet au-dessus de toutes les pièces de la maison ou éventuellement un étage partiel au-dessus d’un garage. C’est une pratique assez courante, mais le coût de ce type de travaux reste assez élevé.

• L’extension par élargissement
  Ce type d’extension nécessite d’abattre un mur donnant sur l’extérieur, afin d’élargir une pièce de vie existante. Ce genre de travaux peut être l’occasion d’installer une véranda, de manière à agrandir vos espaces et à accroître la luminosité naturelle de la pièce.

Réglementations liées à l’extension d’une maison individuelle : pourquoi est-il important de les connaître ?

Réaliser des travaux d’agrandissement d’une habitation nécessite de bien connaître la réglementation applicable, le Plan Local d’Urbanisme et de respecter un certain nombre de procédures administratives. En effet, les formalités à accomplir diffèrent notamment en fonction du type et de la surface de construction envisagée. Ainsi, en fonction de votre projet, il vous faudra soit effectuer une déclaration préalable soit déposer un dossier de permis de construire. Négliger ces étapes essentielles peut avoir de graves conséquences sur votre projet et vous exposer à de lourdes sanctions.

Les différentes réglementations à respecter pour l’extension d’une maison

Pour réaliser une extension de maison il est indispensable d’effectuer certaines démarches administratives telles que : consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme), remplir une déclaration préalable ou un dossier de permis de construire, respecter les nouvelles normes imposées par la Réglementation Environnementale 2020…

Le PLU (plan local d’urbanisme), le cadre réglementaire pour l’extension d’une maison

Avant de vous lancer dans la création d’une surface habitable supplémentaire, il convient de prendre connaissance du PLU auprès du service urbanisme de votre mairie. Ce document recense toutes les règles d’urbanisme et de construction qui s’appliquent au terrain où se situe votre résidence.
Si votre projet d’extension de maison ne respecte pas les règles imposées par le Plan Local d’Urbanisme (matériaux à utiliser, hauteur des constructions, aspect des façades, distance à respecter avec la maison de votre voisin, limite du terrain…), alors votre déclaration préalable de travaux ou votre permis de construire risque d’être refusé par la mairie.

La déclaration préalable (DP) des travaux d’extension

Agrandir sa maison sans permis de construire est néanmoins possible sous certaines conditions. En effet, une simple déclaration préalable de travaux peut suffire lorsque l’extension n’excède pas certaines surfaces. C’est le cas notamment :

• Lorsque la surface de l’agrandissement de maison est inférieure ou égale à 20 m²
• Lorsque l’extension du bâtiment est comprise entre 20 m² et 40 m² et qu’elle se situe dans une zone urbaine du PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou du POS (Plan d’Occupation des Sols). En revanche, dans ce dernier cas et en dehors d’une zone urbaine, un permis de construire sera exigé.

Pour une déclaration préalable, il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°13703 07 et de le transmettre à la mairie de la commune concernée par la construction.

Le permis de construire pour certains types d’extension

Le dépôt d’un permis de construire pour une extension de maison individuelle n’est pas toujours indispensable. En effet, vous pouvez agrandir votre maison sans permis de construire jusqu’à 20 m² (et 40 m² en zone U). En revanche, en dehors de ces cas-là ou si la surface totale de votre maison (agrandissement inclus) excède les 150 m², vous devrez demander une autorisation de permis de construire auprès de la mairie de votre commune.

Les procédures administratives à suivre selon la surface de la maison et l’extension

Pour tous les projets d’agrandissement de maison dont la surface est supérieure à 5 m², il convient de respecter des procédures administratives précises. Celles-ci diffèrent en fonction de la dimension de l’extension et du secteur où se situe le terrain. Ainsi, on peut être amené soit à effectuer une simple déclaration préalable de travaux, soit à demander une autorisation de permis de construire auprès de la mairie où se situe le terrain concerné par l’extension.

Agrandissement sans permis de construire

Si la surface de l’extension est inférieure à 5m2, aucun formulaire, aucune déclaration ni autorisation ne sont requis. Pour ce qui des extensions de faible ampleur, le dépôt d’un permis de construire n’est pas nécessaire. Il suffit d’effectuer une simple déclaration préalable de travaux. Cela concerne :

• Les extensions dont la surface est comprise entre 5 m² et jusqu’à 20 m²
• Les extensions au-delà d’une surface de 20 m² et allant jusqu’à 40 m², lorsque celles-ci se situent en zone U et à condition que la maison (après agrandissement) n’excède pas 150 m2

En dehors de ces situations, un permis de construire est indispensable.

Agrandissement avec l’aide d’un architecte

Depuis le 1^er mars 2017 et la modification de la loi CAP, il est obligatoire de faire appel à un architecte pour tout projet d’extension concernant une habitation dont l’emprise au sol est supérieure à 150 m² (agrandissement compris).

Que faire en cas de refus de votre permis de construire ?

Plusieurs raisons peuvent amener à un refus de permis de construire : pièces manquantes, non-respect des règles d’urbanisme, mauvaise intégration du projet dans son environnement… Il est donc important de bien analyser les motifs du refus de permis de construire, afin de pouvoir trouver une solution adaptée. Ainsi, vous avez la possibilité d’engager :

• Une discussion amiable avec la mairie pour permettre d’apporter les modifications nécessaires à la mise en conformité du projet. Il sera alors possible de déposer une nouvelle demande de permis de construire
• Un recours gracieux. Si vous pensez que votre dossier respecte bien les règles du code de l’urbanisme, vous pouvez demander un recours gracieux à votre mairie par lettre recommandée avec accusé réception. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus.
• Un recours contentieux. Celui-ci permet de saisir le tribunal administratif afin qu’il vérifie la conformité de votre dossier de permis de construire avec les règles d’urbanisme en vigueur.

Agrandissement sans déclaration : les risques ?

Engager des travaux d’agrandissement de votre maison individuelle sans avoir obtenu l’autorisation de votre mairie peut avoir de lourdes conséquences. En effet, ne pas respecter la réglementation du Code de l’urbanisme ou les règles fixées dans le permis de construire ou la déclaration préalable vous expose à une amende pouvant aller de 1200 euros à 6000 euros par m² de surface construite. En fonction des situations, vous vous exposez également à :

• L’interruption du chantier si les travaux sont encore en cours
• L’obligation de mise en conformité du projet
• Une peine d’emprisonnement