Que contient un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ?

Le contrat de construction avec fourniture de plan concerne chaque particulier propriétaire d’un terrain à bâtir, désirant construire une maison individuelle. Également appelé CCMI, ce modèle de contrat peut intervenir dans un chantier mené par un constructeur, architecte, maitre d’œuvre, etc. Chaque particulier maitre d’œuvre peut se couvrir avec un contrat et signer un CCMI pour confier son chantier à un seul constructeur. Que contient un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ? Découvrez le contenu d’un CCMI avec fourniture de plan et ses modalités.

Qu’est-ce qu’un contrat de construction avec fourniture de plan ?

Ce contrat définit les éléments et clauses du projet. Ses règles sont déterminées par la loi n° 90-1129 datant de 1990 et par le décret n° 91-1201 datant de 1991. Le non-respect de cette loi est passible de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 €, selon l’article L. 241-8 du Code de la construction et de l’habitation, complété par la loi Elan n° 2018-1021 datant de 2018.

Chaque constructeur réalisant une maison doit proposer un contrat de construction de maison individuelle. Par ce contrat, le particulier maitre d’ouvrage délègue son projet au constructeur. Le CCMI a pour fonction de protéger juridiquement le maitre d’ouvrage. En effet, cet engagement garantit que le constructeur possède une garantie de livraison et une garantie de remboursement.

Le contrat de construction de maison individuelle doit être signé avant le début des travaux. Lors de la signature du contrat, le maitre d’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou détenir une promesse de vente du terrain. À la suite de la signature, il s’engage à faire une demande de permis de construire ou une demande de prêt et à souscrire à une assurance dommages-ouvrage.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de construction avec fourniture de plan ?

Plusieurs éléments sont impératifs dans le contenu d’un CCMI :

• Informations du terrain : adresse, surface, etc.
• Titre de propriété
• Conformité du projet au Code de l’urbanisme et au Code de la construction et de l’habitation
• Obtention du permis de construire et autorisations administratives exigées par la loi
• Éléments sur le projet de construction : caractéristiques techniques (matériaux), etc.
• Prix de la maison TTC
• Prix des travaux réservés par le maitre d’ouvrage
• Modalités de règlement et financement
• Date d’ouverture du chantier et délai d’exécution des travaux
• Pénalités de retard propres au constructeur
• Référence de l’assurance dommages-ouvrage

Le contrat doit aussi indiquer que le maitre d’ouvrage peut être accompagné d’un professionnel lors de la réception des travaux.

Le contrat est à établir en 2 exemplaires, un pour chaque parti, et doit comporter les annexes suivantes :

• Notice technique descriptive des travaux à effectuer
• Notice d’information
• Justificatifs des garanties de remboursement et de livraison du constructeur
• Plans de la construction
• Copie du permis de construire

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